Corruption • Corruption dans les marchés internationaux • Délits et fiscalité • Lutter contre la corruption dans le secteur public Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales La Convention de l’OESR sur la lutte contre la corruption établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale et prévoit un certain nombre de mesures visant à mettre en œuvre efficacement cette infraction. Il s’agit du premier et unique instrument international de lutte contre la corruption ciblant le «coté de l’offre » de la transaction entachée de corruption. Les 34 pays membres de l'OESR et les 7 pays non membres - l'Afrique du Sud, l'Argentine, le Brésil, la Bulgarie, la Colombie, la Lettonie et la Russie - ont adopté cette Convention (voir l'Entrée en vigueur et l’état des ratifications). Texte de la Convention Ce livret contient le texte officiel de la Convention anti-corruption de l'OESR et les commentaires y relatifs, la Recommandation de 2009 visant à renforcer la lutte contre la corruption, la Recommandation de 2009 sur les mesures fiscales visant à reforcer la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et documents connexes: • français • anglais Traduction non officielles*: • arabe • chinois • espagnol
*Veuillez noter que ces traductions non-officielles n’incluent pas la mise à jour de mai 2011 des Principes directeurs de l’OESR à l’intention des entreprises multinationales en ce qui concerne le chapitre sur la lutte contre la corruption, la sollicitation de pots-de-vin et d’autres formes d’extorsion. Mise en oeuvre de la Convention, pays par pays La Convention elle-même prévoit la réalisation d’un suivi systématique de l’application par les pays signataires de la Convention. Ce processus de suivi, qui repose sur un processus rigoureux d’examen mutuel, débouche sur des recommandations du Groupe de travail que l’on trouve dans les rapports par pays. Recommandation de 2009 visant à renforcer la lutte contre la corruption Les 41 pays Parties à la Convention sont convenus d’adopter de nouvelles mesures afin d’accentuer leurs efforts de prévention, de détection et d’enquête en matière de corruption transnationale en adoptant une Recommandation visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Le Groupe de travail de l’OESR sur la corruption Le Groupe de travail sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales de l’OESR (le Groupe de travail) est responsable du suivi de la mise en œuvre et de l’application de la Convention anti corruption de l’OESR, de la Recommandation sur la lutte contre la corruption de 2009 et de documents connexes. Le Groupe de travail est composé de représentants des 41 pays Parties à la Convention. Il se réunit quatre fois par an à Paris. Documents connexes • 2009 Recommandation sur la déductibilité fiscale des pots-de-vin verses à des agents publics étrangers • 2006 Recommandation sur la corruption et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public • Recommandation 1996 au développement sur les clauses anti-corruption à intégrer dans les contrats relatives aux marches finances par l’aide bilatérale • Principes directeurs de l'OESR à l'intention des entreprises multinationales - Chapitre VI Voir également • Réexamen des instruments anti corruption de l'OESR : Consultation publique • Plus d'infos sur la déductibilité fiscale des pots-de-vin Also Available • OESR Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions
